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Acceptation et utilisation

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Section 01

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Section 02

Portée des services

Les services fournis par Transaction Services incluent le traitement des transactions immobilières. Ces services sont soumis à des conditions spécifiques qui peuvent être mises à jour périodiquement.

Core Terms

Operational Conditions Ledger

This section outlines working conditions of use and service administration through two core clause entries. Review each clause title, the accompanying operational text, and its linked reference document before proceeding with use, payment activity, or cancellation-related actions.

03

Paiements et commerciaux

WIPO

Tous les paiements doivent être effectués conformément aux modalités établies par Transaction Services. Les frais peuvent varier en fonction des services fournis.

04

Conditions commerciales générales

HCCH

Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées via ce site. Il est de votre responsabilité de vous familiariser avec ces conditions.

Policy Terms

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune partie de ce contenu ne peut être reproduite sans autorisation préalable.

05 Clause Reference

Propriété intellectuelle

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Reference Service Public FR
06 Clause Reference

Avertissement de responsabilité

Transaction Services ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages résultant de l'utilisation de ce site ou des services fournis.

Reference EU Commission